Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES LIEES AUX SERVICES WIFINSITE ET APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales et le Guide Tarifaire WIFINSITE régissent la fourniture auprès de sa clientèle par la société WIFINSITE des services de communications électroniques et de Hot Spot Public et de toutes les options liées. La souscription par le CLIENT à un ou plusieurs des dits services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Générales peuvent être complétées par des Conditions Particulières propres à tel ou tel Service/Option ou à telle ou telle Offre, permanente ou temporaire.
Le terme « Contrat » renvoie à l’ensemble des Conditions Générales de Services WIIFNSITE, des Conditions
Particulières, du formulaire de souscription et du Guide Tarifaire.

Section 1. Définitions

Client ou Abonné : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit aux services proposés par WIFINSITE
Equipement Personnel : désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne, l’équipement informatique (y compris logiciels) ainsi que le combiné téléphonique et le lien internet. L’Equipement Personnel doit être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.
Equipement : désigne le Hotspot, et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de son abonnement au service de Hotspot public WIFINSITE.
Hotspot : désigne un matériel qui donne accès à un réseau sans fil Wifi permettant aux utilisateurs de terminaux mobiles de se connecter à Internet.
Kit : désigne l’ensemble des outils nécessaires – fournis par WIFINSITE (mis à disposition ou location) – au bon fonctionnement des services souscrits par l’Abonné dont notamment un boitier WIFINSITE (Hotspot), un câble d’alimentation POE.
Login : désigne l’identifiant donné à chaque Abonné un fois l’inscription aux services WIFINSITE effectuée.
Opérateur ou WIFINSITE : désigne la S.A.S. WIFINSITE au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé 8, rue Lemoine – 92100 Boulogne-Billancourt, 539 713 008 R.C.S. NANTERRE avec laquelle le CLIENT contracte
Password : désigne le mot de passe attribué à chaque abonné avec son Login.
Service(s) : désigne le ou les Services proposé(s) par WIFINSITE et souscrit(s) par le CLIENT.

Section 2. Dispositions liées à la fourniture de service de Hotspot Public

Les Services sont réservés aux professionnels installés en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse.

Article 1. Modalités de Souscription et d’Activation
Le CLIENT a la possibilité de souscrire en ligne. Pour cela il lui suffit de se rendre sur www.wifinsite.fr dans la rubrique « notre offre » et de suivre les indications. Le bulletin de souscription rempli en ligne doit être complet (certaines mentions sont obligatoirement à remplir pour la fourniture du service). Les conditions contractuelles sont mises à la disposition de l’abonné sur le site Internet de WIFINSITE, conformément à l’Article 1369-4 du Code Civil.
Lors de la souscription en ligne, un email de validation/confirmation est envoyé à l’adresse email déclarée par le CLIENT pour l’informer de la prise en compte de son inscription.
Un Kit comprenant l’ensemble des outils nécessaires au bon fonctionnement des services souscrits par l’abonné est envoyé dans un délai de 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée lors de la souscription en ligne, ainsi qu’un courrier contenant le code d’activation et les codes d’accès à l’espace client du site (login et password).

Article 2. Résiliation et Cession
2.1. Résiliation à l’initiative du client
Le service proposé par Wifinsite est sans engagement de durée. Ainsi, le CLIENT est libre de résilier son abonnement à tout moment. Les modalités de résiliation sont les suivantes : l’Abonné envoie une lettre recommandée avec accusé de réception dix (10) jours avant la fin du service souhaitée à l’adresse figurant dans l’onglet « CONTACT » du site www.wifinsite.fr (Wifinsite 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley) à l’attention du service commercial. WIFINSITE informera le CLIENT par courrier électronique de la résiliation de son contrat et de la date d’effet. WIFINSITE procédera au bouclage de la facture et à la fermeture du compte associé. Des frais de résiliation seront réclamés au CLIENT par WIFINSITE. Ces frais s’élèvent à 45€HT si la résiliation a lieu dans les 12 mois suivant l’abonnement à la solution WIFINSITE. Aucun frais de résiliation ne sera réclamé passés ces 12 mois.

Violation grave ou renouvelée par le CLIENT des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ;
Utilisation non personnelle et/ou commerciale des services ;
Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription ;
Défaut de paiement non régularisé conformément à l’Article 4 ci-dessous ;
Terme du contrat conclu entre WIFINSITE et l’un de ses cocontractants en vue de la fourniture du
Service, à condition qu’aucun contrat avec un autre opérateur et ayant le même objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois.

A l’issue du contrat, les équipements mis à la disposition de l’Abonné doivent être retournés au complet, en bon état de fonctionnement, dans leurs emballages d’origine ou en emballage approprié, en colis recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 8 jours. A défaut, WIFINSITE enverra à l’Abonné une mise en demeure (LAR) de respecter les engagements relatifs au retour des matériels décrits à l’Article 3.
Si dans un délai de quinze (15) jours, l’Abonné ne se conforme pas à ces obligations, WIFINSITE facturera au CLIENT les équipements à hauteur de 45€ HT.
Le terme d’un contrat de service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT.

Article 3. Retour des matériels
Pour toute fin de contrat, pour quelque raison que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, l’ensemble des matériels nécessaires au bon fonctionnement des services et/ou options initialement souscrits par le CLIENT doivent impérativement faire l’objet d’un retour auprès de WIFINSITE aux conditions fixées dans l’Article 2 et à l’adresse suivante : WIFINSITE – Service Clients – 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley.
Dans le cas où le CLIENT ne restituerait pas les matériels ou si les matériels restitués par le CLIENT se trouveraient endommagés (ne pouvant assurer un bon fonctionnement) ou si la restitution des matériels se faisait dans un délai supérieur aux conditions fixées à l’Article 2, WIFINSITE appliquerait les pénalités financières fixées dans ce même Article 2.

Article 4. Facturation, Modalités de Paiement et Impayés
4.1. Facturation
4.1.1. Généralité
La facturation de l’abonnement débutera le jour de l’activation du service par le CLIENT ou au plus tard 3 semaines après la réception du Kit par le CLIENT. Le CLIENT sera tenu d’acquitter sa facture WIFINSITE à compter de cette date et ce y compris s’il n’installe pas ou n’utilise pas le service.
Les abonnements seront facturés à l’avance, à l’exception du premier mois d’abonnement facturé au prorata temporis (depuis le jour de l’activation du service jusqu’au dernier jour du premier mois) lors de la facturation du deuxième mois.
L’Abonné recevra chaque mois une facture sous forme électronique, entre le premier et le cinq (5) du mois. Cette facture sera accessible en ligne, après authentification, sur le compte de l’Abonné consultable sur le site www.wifinsite.fr.
L’Abonné pourra librement consulter sa facture en ligne, la copier et l’imprimer. Chaque facture sera disponible sur le compte CLIENT pour une période de douze (12) mois, sauf en cas de résiliation.
Sur demande expresse et écrite de l’Abonné, une facture papier pourra être envoyée par voie postale. Cette demande de service ne pourra être effectuée qu’une fois par mois et lui sera facturé un (1) Euro hors taxes par facture papier.
4.1.2. Processus de Facturation
La première facture sera adressée au CLIENT lors de la livraison du Kit et inclura la première mensualité due au titre du service.
La seconde facture sera émise à compter de la date d’activation par l’Abonné et au plus tard trois (3) semaines après la réception de son matériel dans l’hypothèse où l’Abonné n’aurait pas procédé à l’activation de son compte. Elle inclura notamment la facturation de l’abonnement du second mois ainsi que celle du premier mois calculée au prorata temporis, auxquelles s’ajoutera le cas échéant, la deuxième mensualité due.
Les factures suivantes seront émises chaque mois et comptabiliseront le tarif mensuel de l’abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que celui des options éventuelles et le cas échéant, la dernière mensualité due au titre de l’achat des Matériels. Chaque facture précisera la date d’émission ainsi que l’échéance du paiement.
4.2. Modalité de Paiement
Pour le paiement des services, WIFINSITE mettra à la disposition des Abonnés la possibilité de payer par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal).
En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le CLIENT communiquera à WIFINSITE dans les meilleurs délais un nouveau RIB
WIFINSITE procèdera au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte du client au plus tard le 10 du mois. Un délai minimum de 5 jours calendaires devra être respecté entre la mise en ligne de la facture du client et l’exécution de son prélèvement. Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne seront pas acceptés.
4.3. Impayés
En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20 € TTC. Les frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT en cas d’obtention par WIFINSITE d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui.
En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 2.

Article 4. Service d’Assistance Technique et Commerciale
WIFINSITE met à la disposition du CLIENT un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone (Hot Line Commerciale : 0973 011 007, coût d’un appel local depuis un poste fixe, Hot Line Technique : 08 92 05 01 25, 0,34€ TTC par minute), par courrier électronique (contact@wifinsite.fr pour le service commercial et support@wifinsite.fr pour le service technique) et par courrier postal (WIFINSITE – Service Clients – 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley).
Le service d’assistance technique et commerciale pourra correspondre avec le CLIENT par téléphone ou par courrier postal ou électronique. Le CLIENT devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service.

Article 5. Responsabilité de la Société WIFINSITE
La responsabilité de WIFINSITE ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de
Service est imputable au CLIENT, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ce qui couvre notamment :

usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du par le CLIENT (ou ses correspondants le cas échéant),
altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
modifications apportées au service de téléphonie et Internet des opérateurs tiers,
perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
suspension du Service conformément aux dispositions du Contrat.

De même, WIFINSITE se décharge de tous les effets induits à une quelconque coupure du Service et ce pour quelques raisons que ce soit.

Article 6. Durée du Contrat
L’offre souscrite par le CLIENT auprès de WIFINSITE est sans engagement de durée.
La résiliation du contrat se fait, le cas échéant, dans les conditions de l’Article 2, suivant le contexte.

Article 7. Modifications du Contrat
WIFINSITE demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.
Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au jour de la résiliation.

Article 8. Preuves
Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec WIFINSITE la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec WIFINSITE dans le cadre du présent contrat.

Article 9. Données personnelles
10.1. Traitement des données personnelles et conditions de transfert
Les données à caractère personnel recueillies par WIFINSITE dans le cadre de l’inscription du CLIENT au Service et au cours de l’exécution du Contrat sont traitées par WIFINSITE dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. En outre, dans le cadre de l’inscription au Service, le CLIENT peut autoriser expressément WIFINSITE à utiliser les informations relatives au CLIENT et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d’appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le CLIENT peut s’y opposer sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, en adressant un courrier à l’adresse visée ci-après ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d’appels.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à WIFINSITE – Service Clients – 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley. Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.
WIFINSITE peut être amené à transférer les données personnelles concernant le CLIENT à sa maison mère et à ses filiales ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants dans le seul but de s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne, et ne pourront accéder à ses données personnelles que dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Pour assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles, le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission européenne.
WIFINSITE précise en outre que, pour chaque contact du CLIENT avec le service d’assistance technique et commerciale, le CLIENT sera identifié par le service d’assistance technique et commerciale et les informations fournies par le CLIENT à cette occasion pourront être stockées et traitées par WIFINSITE aux seules fins visées ci-avant.

Article 10. Litiges
Toute réclamation doit être adressée à WIFINSITE – Service Clients – 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley. WIFINSITE s’engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.
Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service
Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 11, il peut saisir le Service
Consommateurs en écrivant en LRAR à WIFINSITE – Service Clients – 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley.
Si après avoir saisi le Service Consommateurs, le CLIENT estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).

Section 3. Descriptions des Offres, Services et Options, Tarification et Conditions

Article 11. Offres
La société WIFINSITE propose une offre à ses CLIENTS, appelée « Solution Wifinsite ». Il s’agit de la fourniture d’un Hot Spot WIFINSITE. Solution packagée Hot Spot Wifi conforme à la législation en vigueur en France. Transfert des responsabilités à WIFINSITE. Authentification des usagers, sauvegarde des historiques de connexion pendant 12 mois. Portail Captif embarqué. Isolation des clients connectés et montage de session VPN entre le terminal client et internet. Inclut, un point d’accès WIFINSITE pour la diffusion wifi haute performance – portée moyenne 30 mètres en intérieur à 100 mètres en extérieur, dépendant de l’environnement et de l’architecture des bâtiments. Inclut, la diffusion d’un SSID « SFR WIFI ». Garantie matériel incluse pendant toute la durée du contrat (hors vandalisme, vol, utilisation non conforme aux recommandations d’usage, utilisation en atmosphère humide ou polluée). Intervention d’un installateur sur demande (option payante). Installation possible par le client. Connexion directe à l’accès internet. Assistance technique (0,34€ TTC par minute) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h. Câble Ethernet 2m, guide d’installation et de mise en service inclus. Offre soumise à vérification d’éligibilité de la connexion ADSL.

Article 12. Services et Options
WIFINSITE propose divers services et options à ses CLIENTS. Il s’agit, pour les services, de la Hotline technique (0,34€ TTC par minute) et la Hotline commerciale (coût d’un appel local depuis un poste fixe), du SAV dédié et du suivi personnalisé, d’adresses mails disponibles, du Transfert complet des responsabilités juridiques, du Référencement sur la carte des Hots Spots SFR Wifi et de la géolocalisation du point de ventes via l’application WIFINSITE, ou du portail personnalisable pour le CLIENT (liste non exhaustive).
WIFINSITE se réserve le droit de proposer/supprimer des Services et Options à tout moment et communiquera ces changements éventuels ainsi que les informations tarifaires liées à ces Services/Options en temps voulu à ses CLIENTS.

Article 13. Tarifications
L’offre WIFINSITE ainsi que les différents Services et Options font l’objet d’un contrat passé entre la société WIFINSITE et son CLIENT, basé sur les termes décrits dans l’Article 6.
Chaque contrat est susceptible d’être modifié (évolutions des offres…), dans le respect des conditions décrites à l’Article 7.
Le coût lié à la « Solution Wifinsite » s’élève à 29,90€ HT par mois.
Les frais de mise en service s’élèvent à 30€ HT.
Les Options – le cas échéant – sont payantes et ce coût, précisé dans le contrat passé entre WIFINSITE et son CLIENT, s’ajoute au coût de la « Solution Wifinsite ».
Les frais de résiliation s’élèvent à 45€HT si la résiliation a lieu dans les 12 mois suivant l’abonnement à la solution WIFINSITE. Aucun frais de résiliation ne sera réclamé passés ces 12 mois.
A l’issue du contrat, le CLIENT s’engage à retourner ses équipements auprès de WIFINSITE dans les conditions fixées à l’article 3.

Article 14. Conditions préalables à la fourniture du service
Préalablement à l’inscription au Service, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires définis ci-après :

Le CLIENT doit posséder un modem ADSL ou une box ADSL avec un port Ethernet disponible (ou rajouter un switch sur la sortie Ethernet de la box). Ce modem ou box doit attribuer des IP automatiquement : fonction DHCP.
Le modem ou la box du CLIENT devra être Vpn Passthrough.
Le débit disponible au niveau de l’accès ADSL doit être de 4 Mbps au minimum et idéalement de 10 mégas ou plus, afin de permettre une utilisation normale du service par les utilisateurs. Le principe de partage de bande passante induit de plus un besoin de bande passante proportionnel au nombre d’utilisateurs qui pourront se connecter simultanément.

Article 15. Loi applicable – Attribution de juridiction
Le Contrat de Service est régit par la loi française.
Pour les Clients professionnels, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du Contrat de Service est soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.